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La F.A.Q de Maître Florence Romeo à Nice

Puis-je vendre un terrain enclavé à Toulon dans le Var ?

Puis je vendre un terrain enclavé à Toulon dans le Var ?Vous pouvez vendre un terrain enclavé mais vous devez bien sûr le faire préciser dans l'acte notarié afin de ne pas risquer un procès par l'acquéreur.Puis-je vendre un terrain enclavé à Toulon dans le Var ?Votre terrain est enclavé à Toulon; ...
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comment prouver que mon terrain est enclavé à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Comment prouver que mon terrain est enclavé à Nice dans les Alpes-Maritimes ? Vous êtes propriétaire d'un terrain à Nice dans les Alpes-Maritimes et vous n'avez par exemple, qu'un accès pédestre depuis la voie publique jusqu'à votre maison.Votre terrain est donc enclavé : la loi prévoit qu'est enc...
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Comment faire en cas de conflit entre voisins sur des limites de propriété à Draguignan dans le Var ?

Comment faire en cas de conflit entre voisins sur des limites de propriété à Draguignan dans le Var ?Le Var est une région très vaste et les terrains ont longtemps été essentiellement agricoles.Les propriétés ne sont pas toujours bien délimitées et les conflits peuvent naitre entre voisins.Si tel ...
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Litige sur la contruction d'une piscine enterrée à Saint Tropez dans le Var

Vous avez fait construire une piscine enterrée à Saint Tropez dans le Var et vous vous rendez compte que des fissures apparaissent, que l'enduit ne tient pas ou se craquelle, que la terre alentour s'affaisse, en un mot, vous constatez un ensemble de désordres.N'attendez pas,  en cas de litige sur ...
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Puis je consulter le permis de construire d'un voisin à Saint Tropez dans le Var ?

Puis je consulter le permis de construire d'un voisin à Saint Tropez dans le Var ?Oui, que ce soit à Saint Tropez dans le Var, ou n'importe ou ailleurs, vous avez le droit de consulter le permis de construire de vos voisins en Mairie.Vous pouvez voir l'arrêté autorisant le permis de construire sur...
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Comment engager la responsabilité d'un EHPAD à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Comment engager la responsabilité d'un EHPAD ?Les EHPAD sont des établissement d'hébergement, pas des centres de soins, mais un minimum de soin doivent être assurés.Si l'EHPAD ne dispose pas des structures adaptées à la pathologie de son résident ou si celle-ci dépasse ses capacités, il DOIT deman...
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Comment se plaindre d'un tuteur à Draguignan dans le Var ?

Comment se plaindre d'un tuteur ?Cela dépend déjà de quel type de tutelle il s'agit : Tutelle aux biens : le tuteur ne gère que les biens et le patrimoine de la personne donc la dénonce ne peut être faite que sur la base d'une faute de gestion.Tutelle à la personne ou aux biens et à la personne : ...
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Quels sont les recours contre un constructeur à Draguignan dans le Var ?

Vous vous demandez quels sont les recours contre un constructeur ?Ils sont multiples en fonction du litige.En premier lie vous devez faire constatés les préjudices ou les désordres, non-façons, malfaçons, abandon de chantier, non respect des délais etc. que vous constatez.Ensuite, vous pouvez tent...
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Qu'est ce que la garantie décennale et quand s'applique-t-telle à Nicde dans les Alpes-Maritimes?

Qu'est ce que la garantie décennale et quand s'applique-t-telle ?La garantie décennale est obligatoire quand on fait des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. En cas de malfaçons qui n'étaient pas décelables au moment de la réception des travaux, la ga...
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Quelles sont les garanties de construction dans le cadre de travaux à Saint Tropez dans le Var ?

Quelles sont les garanties de construction dans le cadre de travaux?Les garanties sont les garanties contractuelles dues par l'entrepreneur, l'entreprise, le maître d'oeuvre avant la réception des travaux, mais également les garanties biennales de parfait achèvement (qui court pendant 2 ans après ...
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avocat litige travaux à qui faire appel à Toulon dans le Var ?

Vous chercher un avocat pour un litige de travaux à Toulon dans le Var ? Orientez vous vers un avocat expert en droit de la construction et expert en droit de l'urbanisme s'il s'agit de travaux privés c'est à dire dans le cadre d'un contrat passé avec une société privée, pour des travaux privés...
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Mes voisins ne veulent pas me donner un droit de passage à Nice dans les Alpes-Maritimes, comment faire ?

Mon terrain n'a pas d'accès à la route et les voisins ne veulent pas me donner un droit de passage, comment faire ?Cette question revient régulièrement et la réponse est simple : Nul n'est censé rester enclavé.Cependant, la notion d'enclave est attachée à la destination du terrain. Exemple : si vo...
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Puis-je faire un recours contre un permis de construire à n'importe quel moment à Nice dans les Alpes-maritimes?

Un particulier s'interroge de savoir s'il peut faire une recours contre un permis de construire à n'importe quel moment à Nice dans les Alpes-maritimes ?Il m'explique qu'un permis de construire a été affiché il y a plusieurs mois sur le chantier mais qu'il a été retiré et que les travaux ont comme...
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la société de travaux ne vient plus sur mon chantier à Saint Tropez dans le Var, que faire ?

Une société de travaux ne vient plus sur mon chantier à Saint Tropez dans le Var, que faire ?Vous avez passé un contrat de travaux avec une société qui a commencé les travaux mais ne vient plus sur votre chantier.Vous vous rendez compte que les travaux réalisés ne conviennent pas, ou que le timing...
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Comment renoncer à une succession à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Quand vous êtes appelé à la succession d'une personne décédée, plusieurs choix s'offrent à vous : 1- accepter purement et simplement la succession : dès lors la quote part qui vous revient vous revient mais vous restez à devoir les dettes de la succession également à hauteur de votre quote part,2-...
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être rappelé