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F.A.Q

avocat compétent pour engager la responsabilité d'une banque suite à des virements faits sans accord à Paris en Ile de France

Avocat compétent en droit des contrats et de la responsabilité, un homme d'affaire parisien propriétaire de cabarets, de journaux, de sociétés à Paris, subit un contrôle fiscal lié à ce qu'un crédit a été fait sur son compte bancaire, dans une banque privée, pour une somme de plusieurs millions d'euros et que, dans la même journée, ce même montant a été débité vers un compte d'un tiers.

Cet homme d'affaire n'a donné aucun ordre de virement.

Il me mandate en tant qu'avocat compétent pour engager la responsabilité de la banque suite à ces virements faits sans accord à Paris en Ile de France.

Après avoir du demander à la banque de communiquer les ordres de virement de mon client, ce qu'elle a refusé, j'obtiens sa condamnation à les communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard, ce qu'elle fera finalement.

A la surprise générale, l'ordre de virement émane non pas de mon client titulaire du compte mais d'un tiers qui demandait à ce que cette somme soit créditée sur le compte d'une société ayant en partie appartenue à mon client, qui n'en faisait plus partie, puis que cette somme soit immédiatement re débitée de ce compte vers un compte tiers.

La banque a pris seule l'initiative de faire un virement sur le compte de mon client en interprétant les ordres d'un tiers.

Elle sera finalement condamnée à de gros dommages et intérêts, à savoir quasiment le montant du redressement fiscal qui en a découlé.

Les contrats et leurs obligations engagent la responsabilité de ceux qui ne les exécutent pas ou les exécutent mal. N'hésitez pas à vous renseignez et contactez nous.
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