Accueil > F.A.Q > Comment renoncer à une succession à Nice dans les Alpes-Maritimes ?
F.A.Q

Comment renoncer à une succession à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Quand vous êtes appelé à la succession d'une personne décédée, plusieurs choix s'offrent à vous :
1- accepter purement et simplement la succession : dès lors la quote part qui vous revient vous revient mais vous restez à devoir les dettes de la succession également à hauteur de votre quote part,
2- accepter sous bénéfice d'inventaire, c'est à dire que vous demander d'abord à voir l'état des dettes de la succession 
3- Refuser la succession et donc ne rien percevoir et ne rien devoir.

Il existe cependant une 4ème option souvent utilisée malgré sa dangerosité : faire le mort et ne pas accepter, ni refuser. Si personne ne vous y oblige par la voie de la sommation à opter, au bout de 10 ans vous serez considéré comme renonçant.

Ainsi, pour renoncer, soit vous le faites expressément dans le délai de 4 mois, soit vous faites le mort en espérant que personne ne vous enverra de sommation d'opter ou que vous ne l'oublierez pas dans l'intervalle....
Partager cet article :
Besoin d'informations complémentaires ?
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Découvrez également
avocat compétent pour demander la levée d'une mesure de curatelle prononcée à l'encontre d'une personne physiquement handicapée à Monaco

avocat compétent pour demander la levée d'une mesure de curatelle prononcée à l'encontre d'une personne physiquement handicapée à Monaco

Le conjoint d'une dame fortunée résidant à Monaco me contacte et m'explique que sa compagne, dépositaire d'une grande ...
En savoir plus
avocat pour demander une substitution de tuteur d'une personne placée en EHPAD à Montpellier dans l'Hérault

avocat pour demander une substitution de tuteur d'une personne placée en EHPAD à Montpellier dans l'Hérault

Un Monsieur contacte mon cabinet, expert en matière de mesures de protection des majeurs, afin que je l'aide à faire r...
En savoir plus
avocat pour mise sous curatelle renforcée d'une personne âgée et abus de faiblesse à Cannes dans les Alpes-Maritimes

avocat pour mise sous curatelle renforcée d'une personne âgée et abus de faiblesse à Cannes dans les Alpes-Maritimes

Une fratrie endeuillée de leur mère, un mois auparavant, me saisit, en tant qu'avocat compétent pour une mise sous cu...
En savoir plus
être rappelé