Comment engager la responsabilité d'un EHPAD à Nice dans les Alpes-Maritimes ?

Comment engager la responsabilité d'un EHPAD ?

Les EHPAD sont des établissement d'hébergement, pas des centres de soins, mais un minimum de soin doivent être assurés.

Si l'EHPAD ne dispose pas des structures adaptées à la pathologie de son résident ou si celle-ci dépasse ses capacités, il DOIT demander le transfert dudit résident vers un autre centre, chose que les EHPAD ne font jamais pour des raisons strictement économiques, bien sûr...

Cela étant, ce manquement est une source de responsabilité renforcée de l'EHPAD, depuis un arrêt de 2018.

D'autres motifs sont susceptibles d'engager la responsabilité des EHPAD.

Si vous avez des questions, contactez Maître FLORENCE ROMEO, Avocat expert en droit des Tutelles et de la protection.