étude de faisabilité d'un projet de travaux publics d'un ouvrage d'intérêt général à Marseille dans les bouches du Rhône

Une collectivité locale me mandate pour que j'étudie, en qualité d'avocat expert en droit de l'urbanisme et en droit de la construction, la faisabilité d'un marché de travaux publics d'un bâtiment d'intérêt général à Marseille.

Ce bâtiment aura vocation a accueillir un service public et certaines règles du PLU sont dérogatoires dans ce cas.

Après analyse, la faisabilité me parait acquise et j'entame donc la rédaction d'un ensemble de recours préventifs devant le tribunal administratif qui ont vocation à "prévenir" la future construction, de tout recours au tiers éventuels. ainsi, je demande la nomination d'un expert et l'un des voisins du futur bâtiment soulève l'argument qui consiste à dire qu'il n'y a pas d'urgence et que je suis donc infondée à demander une mesure d'expertise à titre préventif. 

En réalité le code de justice administrative et la jurisprudence du Conseil d'état prévoient que, même dans le cas où il n'y aurait pas d'urgence, le référé préventif en matière administrative est autorisé afin de parer les problèmes et contentieux qui pourraient naitre de la réalisation.

L'expert sera bien nommé et la construction purgée.

En cas de litige ou avant tout litige, mon cabinet prépare votre sérénité en matière de construction.